---
title: "Délégation d'actes vétérinaires · Treats"
description: "Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672)."
url: https://www.treats.vet/glossaire/delegation-d-actes/
lang: fr-FR
updated: 2026-11-07
---

[Glossaire](https://www.treats.vet/glossaire/)

# Délégation d'actes vétérinaires

Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672).

Les actes délégables sont listés par arrêté : prélèvements sanguins et urinaires, cathéter périphérique, injections sous-cutanées, intramusculaires et intraveineuses, sondes, détartrage, intubation et extubation, surveillance anesthésique. Le propriétaire de l’animal en est informé et peut refuser.

Le délégataire obtient un certificat complémentaire de l’[Ordre](https://www.treats.vet/glossaire/ordre-des-veterinaires/). Jusqu’au 31 décembre 2029, un salarié qui justifie de 3 ans de pratique sur les 6 dernières années peut réaliser ces actes à titre transitoire.

## Sources

* [Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054498968)
* [Arrêté du 30 juillet 2026, actes de premier niveau (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596315)

 Vérifié le 7 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/)

## Voir aussi

* [ASV](https://www.treats.vet/glossaire/asv/) L'ASV (auxiliaire spécialisé vétérinaire) est un salarié d'établissement de soins vétérinaires, titulaire d'une certification de niveau 4, qui assure l'accueil, la gestion administrative, l'hygiène et l'assistance technique du vétérinaire.
* [Ordre des vétérinaires](https://www.treats.vet/glossaire/ordre-des-veterinaires/) L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).