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title: "Vétérinaire mandaté · Treats"
description: "Le vétérinaire mandaté est le vétérinaire que l’autorité administrative charge d’exécuter des opérations de police sanitaire pour le compte de l’État, un statut distinct de l’habilitation sanitaire du vétérinaire sanitaire."
url: https://www.treats.vet/glossaire/mandat-sanitaire/
lang: fr-FR
updated: 2026-11-08
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[Glossaire](https://www.treats.vet/glossaire/)

# Vétérinaire mandaté

Le vétérinaire mandaté est le vétérinaire que l’autorité administrative charge d’exécuter des opérations de police sanitaire pour le compte de l’État, un statut distinct de l’habilitation sanitaire du vétérinaire sanitaire.

Le Code rural et de la pêche maritime distingue deux statuts. Le vétérinaire sanitaire est titulaire de l’habilitation sanitaire (article L. 203-1) : à la demande de l’autorité administrative, il concourt aux opérations de police sanitaire concernant les animaux qui lui sont confiés (article L. 203-7). Le vétérinaire mandaté, lui, intervient pour le compte de l’État (article L. 203-8). Il a la qualité de vétérinaire officiel au sens du règlement (UE) 2017/625.

Le choix du vétérinaire mandaté est précédé d’un appel à candidatures, sauf dans les cas de l’article L. 203-7 ou en cas d’urgence. Une convention, conforme à un modèle homologué par le ministre chargé de l’agriculture, précise la mission, ses conditions d’exercice et les conditions de résiliation (article L. 203-9).

Le vétérinaire mandaté n’a pas la qualité d’agent public. Ses rémunérations pour ces missions relèvent des revenus d’une profession libérale. L’État reste responsable des dommages subis ou causés aux tiers lors de ces missions, sauf faute personnelle (article L. 203-11). L’expression « mandat sanitaire » figure encore dans le titre de l’ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011\. Voir [vétérinaire sanitaire](https://www.treats.vet/glossaire/veterinaire-sanitaire/).

## Sources

* [Code rural et de la pêche maritime, chapitre III « Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés », articles L. 203-1 à L. 203-11 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section%5Flc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152203/)
* [Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024388431)

 Vérifié le 8 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/)

## Voir aussi

* [Vétérinaire sanitaire](https://www.treats.vet/glossaire/veterinaire-sanitaire/) Le vétérinaire sanitaire est le vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire délivrée par le préfet (article L203-1 du code rural), qui l'autorise à réaliser pour un détenteur d'animaux les missions de prophylaxie et de surveillance imposées par l'État.
* [Maladie répertoriée](https://www.treats.vet/glossaire/danger-sanitaire/) Une maladie répertoriée est une maladie animale transmissible inscrite sur la liste de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 relatif à la santé animale, et classée dans l’une des catégories A à E par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882.