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title: "Mentions obligatoires d’une facture · Treats"
description: "Les mentions obligatoires d’une facture en France sont les informations que l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts impose de faire figurer, dont la date d’émission et un numéro de facture unique, chronologique et continu."
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lang: fr-FR
updated: 2026-11-08
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[Glossaire](https://www.treats.vet/glossaire/)

# Mentions obligatoires d’une facture

Les mentions obligatoires d’une facture en France sont les informations que l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts impose de faire figurer, dont la date d’émission et un numéro de facture unique, chronologique et continu.

L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts énumère les mentions à porter sur une facture, du 1° au 18°, avec des sous-points. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 résulte du décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024.

Parmi les mentions utiles au quotidien d’une clinique : la date d’émission (6°) ; un numéro de facture unique, chronologique et continu (7°) ; pour chaque ligne, la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ou l’exonération (8°) ; le montant de la TVA, avec le total HT et la TVA par taux (11°).

La date de livraison ou d’achèvement, ou celle de l’acompte, ne s’indique que si elle diffère de la date d’émission (10°).

## Sources

* [Légifrance, article 242 nonies A, annexe II du code général des impôts (en vigueur depuis le 1er janvier 2025)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000050811276)
* [BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20, règles relatives à l’établissement des factures](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2416-PGP.html)

 Vérifié le 8 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/)

## Voir aussi

* [Avoir](https://www.treats.vet/glossaire/avoir/) Un avoir est un document qui corrige ou annule une facture déjà émise et qui y fait expressément référence ; le BOFiP distingue la facture rectificative, qui annule et remplace la facture initiale, de la note d’avoir, qui se réfère à cette facture.
* [Facture électronique](https://www.treats.vet/glossaire/facture-electronique/) La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.
* [Logiciel de caisse sécurisé](https://www.treats.vet/glossaire/logiciel-de-caisse/) Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.