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title: "SELARL vétérinaire (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) · Treats"
description: "Une SELARL vétérinaire est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite à l'Ordre, par laquelle des vétérinaires exercent en commun."
url: https://www.treats.vet/glossaire/selarl-veterinaire/
lang: fr-FR
updated: 2026-11-07
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# SELARL vétérinairesociété d'exercice libéral à responsabilité limitée

Une SELARL vétérinaire est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite à l'Ordre, par laquelle des vétérinaires exercent en commun.

Selon l’article L241-17 du code rural, les vétérinaires en exercice dans la société détiennent plus de la moitié du capital et des droits de vote, et ses dirigeants sont des vétérinaires inscrits ; fournisseurs, éleveurs et commerçants d’animaux en sont exclus.

Le Conseil d’État a jugé le 10 juillet 2023 cette règle compatible avec le droit européen. Le régime des sociétés d’exercice libéral relève de l’ordonnance n° 2023-77, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

## Sources

* [Code rural, article L241-17 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000047110100)
* [Conseil d'État, 10 juillet 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047811507)

 Vérifié le 7 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/)

## Voir aussi

* [Ordre des vétérinaires](https://www.treats.vet/glossaire/ordre-des-veterinaires/) L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).