--- title: "Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026 · Treats" description: "Depuis le 3 août 2026, chaque domicile professionnel d'exercice vétérinaire publie ses conditions générales de fonctionnement : contenu obligatoire, où les publier, à qui les transmettre, lien avec le consentement éclairé." url: https://www.treats.vet/reglementation/conditions-generales-de-fonctionnement/ lang: fr-FR updated: 2026-11-08 --- [Réglementation](https://www.treats.vet/reglementation/) # Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026 En bref Depuis le 3 août 2026, chaque domicile professionnel d'exercice (DPE) vétérinaire doit établir et rendre publiques ses conditions générales de fonctionnement : identité de l'établissement, espèces traitées, tarifs, horaires, équipe, actes délégués, surveillance des animaux hospitalisés, continuité des soins, coordonnées utiles et informations RGPD. Elles sont accessibles au public, publiées sur le site internet de la clinique et communiquées au conseil régional de l'Ordre. Mis à jour le 8 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/) ## Qu’est-ce que les conditions générales de fonctionnement ? C’est le document par lequel chaque [domicile professionnel d’exercice](https://www.treats.vet/glossaire/dpe/) (DPE) dit au public comment il fonctionne. Il est obligatoire depuis le **3 août 2026**, date d’entrée en vigueur des arrêtés du 30 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 2 août. Il remplace l’article 8 de l’arrêté du 13 mars 2015 sur les catégories d’établissements, abrogé à cette occasion. Il sert de base au consentement éclairé du propriétaire : ce qui y est écrit est ce à quoi il peut s’attendre en confiant son animal à l’établissement. ## Que doivent-elles contenir ? Le contenu minimal fixé par l’arrêté : * **l’identité de l’établissement** : dénomination, SIRET, numéro de TVA ; * **les espèces traitées** ; * **les tarifs** ; * **les horaires d’ouverture** ; * **la liste des vétérinaires et du personnel**, et les **actes délégués** à des salariés ; * **la surveillance des animaux hospitalisés** en dehors des heures d’ouverture ; * **la continuité et la permanence des soins** : ce qui est prévu quand l’établissement est fermé ; * **les coordonnées** du conseil régional de l’Ordre, de l’assureur de responsabilité civile professionnelle et du médiateur de la consommation ; * **les informations relatives à la protection des données personnelles** ([RGPD](https://www.treats.vet/glossaire/rgpd-clinique-veterinaire/)). ## Où les publier, et à qui les transmettre ? Les conditions générales doivent être **accessibles au public** dans l’établissement, **publiées sur son site internet**, et **communiquées au conseil régional** de l’[Ordre des vétérinaires](https://www.treats.vet/glossaire/ordre-des-veterinaires/). Le Conseil national de l’Ordre publie un modèle. Une structure à plusieurs sites établit des conditions générales pour chaque DPE : espèces, horaires, équipe et organisation de la permanence des soins diffèrent souvent d’un site à l’autre. ## Comment s’organiser ? 1. **Partir du modèle de l’Ordre** et le compléter site par site. 2. **Rassembler les informations qui changent** : tarifs, horaires, composition de l’équipe, actes délégués. Les conditions générales doivent rester à jour : un tarif ou un horaire modifié se répercute dans le document. 3. **Décrire concrètement la nuit et le week-end** : qui surveille les animaux hospitalisés, vers qui le propriétaire est orienté en urgence. 4. **Publier la même version** dans l’établissement et sur le site internet, et l’envoyer au conseil régional de l’Ordre. ## Questions fréquentes ### Quelles cliniques doivent publier des conditions générales de fonctionnement ? Chaque domicile professionnel d'exercice (DPE) vétérinaire, depuis le 3 août 2026, quelle que soit sa catégorie : cabinet, clinique, centre de vétérinaires spécialistes ou centre hospitalier vétérinaire. Une structure à plusieurs sites en établit une par DPE. ### Où publier les conditions générales de fonctionnement ? Elles doivent être accessibles au public dans l'établissement et publiées sur le site internet de la clinique, et communiquées au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires. ### Existe-t-il un modèle ? Oui : le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires publie un modèle, à adapter à chaque établissement. ### Pourquoi les actes délégués y figurent-ils ? Depuis le décret du 27 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer des actes de premier niveau à un salarié certifié. Le propriétaire doit en être informé, et peut refuser : les conditions générales sont le support de cette information. ## Textes officiels * [Arrêté du 30 juillet 2026 relatif aux conditions générales de fonctionnement (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596327) * [Code rural, article R242-53 : le domicile professionnel d'exercice (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000030361074) * [Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030395433) ## Dans le glossaire * [**DPE**Le domicile professionnel d'exercice (DPE) est, selon l'article R242-53 du code rural, le lieu d'implantation des locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par les vétérinaires qui y exercent.](https://www.treats.vet/glossaire/dpe/) * [**Établissement de soins vétérinaires**Un établissement de soins vétérinaires est un domicile professionnel d'exercice où les animaux sont amenés pour être soignés ; il ne peut porter l'appellation de cabinet, clinique, centre de vétérinaires spécialistes ou centre hospitalier vétérinaire que s'il remplit les conditions de l'arrêté du 13 mars 2015.](https://www.treats.vet/glossaire/etablissement-de-soins-veterinaires/) * [**Délégation d'actes vétérinaires**Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672).](https://www.treats.vet/glossaire/delegation-d-actes/) * [**RGPD en clinique vétérinaire**Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) s'applique aux données personnelles des propriétaires et détenteurs d'animaux qu'une clinique vétérinaire collecte : identité, coordonnées, factures, rappels et communications.](https://www.treats.vet/glossaire/rgpd-clinique-veterinaire/) * [**Ordre des vétérinaires**L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).](https://www.treats.vet/glossaire/ordre-des-veterinaires/) ## Les autres guides * [Facture électronique : ce qui change pour une clinique vétérinaire en 2026 et 2027](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/) * [Délégation d'actes aux ASV : ce que permet le décret du 27 juillet 2026](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/) * [CalypsoVet : déclarer ses antimicrobiens, ce que doit faire une clinique vétérinaire](https://www.treats.vet/reglementation/calypsovet-declaration-antimicrobiens/) [Le calendrier réglementaire complet](https://www.treats.vet/reglementation/)