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title: "Calendrier réglementaire du vétérinaire · Treats"
description: "Les obligations réglementaires d’une clinique vétérinaire en France, datées et sourcées : facture électronique 2026-2027, CalypsoVet, délégation d’actes, conditions générales de fonctionnement, logiciel de caisse, cascade."
url: https://www.treats.vet/reglementation/
lang: fr-FR
updated: 2026-11-08
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Réglementation

# Le calendrier réglementaire du vétérinaire.

Les échéances qui touchent une clinique vétérinaire en France et son logiciel, de la facture électronique à la délégation d’actes. Chaque date renvoie au texte officiel.

Vérifié le 8 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/)

## Les prochaines échéances

1. 28 janvier 2027
### Données d’usage des antimicrobiens : toutes les espèces de rente
La collecte européenne s’étend à toutes les espèces productrices d’aliments.
**Qui** Les vétérinaires qui soignent des animaux producteurs de denrées
2. 1er septembre 2027
### Facture électronique : émission et e-reporting
Émettre en facture électronique les actes facturés à des professionnels, et transmettre en e-reporting les opérations avec les particuliers et leurs encaissements.
**Qui** Les cliniques PME et micro-entreprises (la quasi-totalité)
[Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/)
3. 31 décembre 2029
### Fin de la période transitoire de délégation
Après cette date, le certificat complémentaire de l’Ordre est exigé (inscription avant fin 2030, épreuve avant fin 2031).
**Qui** Les salariés qui réalisent des actes délégués sans certificat
[Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/)

## Toutes les échéances

2017

1. 1er avril 2017
### Déclaration des cessions d’antibiotiques
Chaque cession se déclare par voie électronique avant la fin du mois qui suit.
**Qui** Tous les vétérinaires qui cèdent des antibiotiques [Texte : Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016](https://www.anses.fr/system/files/Decret%5F2016-1788.pdf) [CalypsoVet](https://www.treats.vet/glossaire/calypsovet/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/calypsovet-declaration-antimicrobiens/)

2018

1. 1er janvier 2018
### Logiciel de caisse sécurisé obligatoire
Le logiciel qui enregistre les paiements doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
**Qui** Toute clinique assujettie à la TVA qui encaisse des particuliers [Texte : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519) [Logiciel de caisse sécurisé](https://www.treats.vet/glossaire/logiciel-de-caisse/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/logiciel-de-caisse-attestation-nf525/)

2022

1. 28 janvier 2022
### Règlement européen sur les médicaments vétérinaires
Nouvelles mentions d’ordonnance, ordonnance d’antimicrobiens valable 5 jours, nouvelle cascade, AMM à durée illimitée.
**Qui** Tous les vétérinaires [Texte : Règlement (UE) 2019/6 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0006) [Ordonnance vétérinaire](https://www.treats.vet/glossaire/ordonnance-veterinaire/)[Cascade](https://www.treats.vet/glossaire/cascade/)[AMM](https://www.treats.vet/glossaire/amm/)

2023

1. 9 février 2023
### Antimicrobiens réservés à l’homme
Les substances de la liste européenne sont interdites chez tous les animaux, cascade comprise.
**Qui** Tous les vétérinaires [Texte : Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg%5Fimpl/2022/1255/oj) [Antibiotiques d'importance critique](https://www.treats.vet/glossaire/antibiotiques-critiques/)[Cascade](https://www.treats.vet/glossaire/cascade/)
2. avril 2023
### CalypsoVet reçoit les déclarations
Les déclarations d’antimicrobiens, toutes espèces, passent par CalypsoVet, de préférence depuis le logiciel de la clinique.
**Qui** Les vétérinaires (les pharmaciens à partir de 2024) [Texte : Anses, lancement de Calypso](https://www.anses.fr/fr/content/lancement-de-calypso) [CalypsoVet](https://www.treats.vet/glossaire/calypsovet/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/calypsovet-declaration-antimicrobiens/)
3. 18 novembre 2023
### Nouvel arrêté sur l’identification
Il encadre le marquage, l’enregistrement au fichier national et la carte d’identification.
**Qui** Les vétérinaires qui identifient chiens, chats et furets [Texte : Arrêté du 9 novembre 2023 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048418470) [I-CAD](https://www.treats.vet/glossaire/i-cad/)

2026

1. 21 février 2026
### Loi de finances pour 2026
L’attestation de l’éditeur de logiciel de caisse est rétablie à côté du certificat ; les amendes de la facture électronique sont relevées.
**Qui** Toutes les cliniques [Texte : BOFiP, loi de finances pour 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073) [Logiciel de caisse sécurisé](https://www.treats.vet/glossaire/logiciel-de-caisse/)[Facture électronique](https://www.treats.vet/glossaire/facture-electronique/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/logiciel-de-caisse-attestation-nf525/)
2. 29 juillet 2026
### Délégation d’actes aux salariés certifiés
Des actes de premier niveau peuvent être délégués par écrit, sous la responsabilité du vétérinaire.
**Qui** Les vétérinaires et leurs salariés, les élèves vétérinaires [Texte : Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054498968) [Délégation d'actes vétérinaires](https://www.treats.vet/glossaire/delegation-d-actes/)[ASV](https://www.treats.vet/glossaire/asv/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/)
3. 3 août 2026
### Conditions générales de fonctionnement
Chaque DPE publie ses conditions générales : identité, espèces, tarifs, horaires, équipe, actes délégués, continuité des soins, RGPD.
**Qui** Chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) [Texte : Arrêté du 30 juillet 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054596327) [DPE](https://www.treats.vet/glossaire/dpe/)[RGPD en clinique vétérinaire](https://www.treats.vet/glossaire/rgpd-clinique-veterinaire/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/conditions-generales-de-fonctionnement/)
4. 8 août 2026
### Antimicrobiens en cascade sous conditions
L’usage en cascade de certains antimicrobiens suppose des tests préalables d’identification et de sensibilité, sauf dérogations.
**Qui** Tous les vétérinaires (équidés exclus) [Texte : Règlement d’exécution (UE) 2024/1973 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg%5Fimpl/2024/1973/oj) [Cascade](https://www.treats.vet/glossaire/cascade/)[Antibiotiques d'importance critique](https://www.treats.vet/glossaire/antibiotiques-critiques/)
5. 1er septembre 2026
### Facture électronique : réception obligatoire
Chaque clinique doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs électroniques via une plateforme agréée qu’elle a choisie.
**Qui** Toutes les entreprises, cliniques comprises [Texte : impots.gouv.fr, facturation électronique](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique) [Facture électronique](https://www.treats.vet/glossaire/facture-electronique/)[Plateforme agréée](https://www.treats.vet/glossaire/plateforme-agreee/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/)
6. Aujourd’hui

2027

1. 28 janvier 2027
### Données d’usage des antimicrobiens : toutes les espèces de rente
La collecte européenne s’étend à toutes les espèces productrices d’aliments.
**Qui** Les vétérinaires qui soignent des animaux producteurs de denrées [Texte : Règlement (UE) 2019/6, article 57 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0006) [CalypsoVet](https://www.treats.vet/glossaire/calypsovet/)
2. 1er septembre 2027
### Facture électronique : émission et e-reporting
Émettre en facture électronique les actes facturés à des professionnels, et transmettre en e-reporting les opérations avec les particuliers et leurs encaissements.
**Qui** Les cliniques PME et micro-entreprises (la quasi-totalité) [Texte : impots.gouv.fr, facturation électronique](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique) [Facture électronique](https://www.treats.vet/glossaire/facture-electronique/)[Chorus Pro](https://www.treats.vet/glossaire/chorus-pro/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/)

2029

1. 31 décembre 2029
### Fin de la période transitoire de délégation
Après cette date, le certificat complémentaire de l’Ordre est exigé (inscription avant fin 2030, épreuve avant fin 2031).
**Qui** Les salariés qui réalisent des actes délégués sans certificat [Texte : Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054498968) [Délégation d'actes vétérinaires](https://www.treats.vet/glossaire/delegation-d-actes/)[ASV](https://www.treats.vet/glossaire/asv/) [Lire le guide](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/)

2030

1. 28 janvier 2030
### Données d’usage des antimicrobiens : chiens et chats
La collecte européenne s’étend aux autres animaux élevés ou détenus ; les cliniques françaises déclarent déjà ces espèces dans CalypsoVet.
**Qui** Les vétérinaires pour animaux de compagnie [Texte : Règlement (UE) 2019/6, article 57 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R0006) [CalypsoVet](https://www.treats.vet/glossaire/calypsovet/)

Date non fixée

1. Date non fixée
### Décret pérenne sur la télémédecine vétérinaire
Attendu depuis la fin de l’expérimentation en novembre 2021 ; aucun texte publié au 8 novembre 2026.
[Texte : Ordre des vétérinaires, FAQ télémédecine](https://www.veterinaire.fr/je-suis-veterinaire/mon-exercice-professionnel/les-fiches-professionnelles/telemedecine-veterinaire-faq)[Télémédecine vétérinaire](https://www.treats.vet/glossaire/telemedecine-veterinaire/)

## Les guides

Une obligation expliquée pour une clinique : ce qui change, qui est concerné, quoi faire.

* [Facture électronique : ce qui change pour une clinique vétérinaire en 2026 et 2027Facture électronique et e-reporting pour une clinique vétérinaire : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, plateforme agréée, sanctions, ce qu'il faut faire maintenant.](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/)
* [Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026Depuis le 3 août 2026, chaque domicile professionnel d'exercice vétérinaire publie ses conditions générales de fonctionnement : contenu obligatoire, où les publier, à qui les transmettre, lien avec le consentement éclairé.](https://www.treats.vet/reglementation/conditions-generales-de-fonctionnement/)
* [Délégation d'actes aux ASV : ce que permet le décret du 27 juillet 2026Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer des actes de premier niveau à un salarié certifié : liste des actes, conditions, certificat de l'Ordre, période transitoire jusqu'au 31 décembre 2029, information du propriétaire.](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/)
* [CalypsoVet : déclarer ses antimicrobiens, ce que doit faire une clinique vétérinaireDéclaration des antimicrobiens sur CalypsoVet : qui doit déclarer, quoi, dans quel délai, toutes espèces comprises, transmission automatique depuis le logiciel de la clinique, et les échéances européennes à venir.](https://www.treats.vet/reglementation/calypsovet-declaration-antimicrobiens/)
* [Logiciel de caisse en clinique vétérinaire : certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ?Logiciel de caisse sécurisé en clinique vétérinaire : l'obligation de l'article 286 du CGI, la différence entre certificat NF525 et attestation de l'éditeur, rétablie le 21 février 2026, et ce qu'il faut demander à son éditeur.](https://www.treats.vet/reglementation/logiciel-de-caisse-attestation-nf525/)

[**Le glossaire**Les définitions de chaque terme, sources comprises.](https://www.treats.vet/glossaire/)