--- title: "Logiciel de caisse en clinique vétérinaire : certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ? · Treats" description: "Logiciel de caisse sécurisé en clinique vétérinaire : l'obligation de l'article 286 du CGI, la différence entre certificat NF525 et attestation de l'éditeur, rétablie le 21 février 2026, et ce qu'il faut demander à son éditeur." url: https://www.treats.vet/reglementation/logiciel-de-caisse-attestation-nf525/ lang: fr-FR updated: 2026-11-08 --- [Réglementation](https://www.treats.vet/reglementation/) # Logiciel de caisse en clinique vétérinaire : certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ? En bref Toute clinique vétérinaire assujettie à la TVA qui enregistre des paiements de particuliers doit utiliser un logiciel de caisse qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données (article 286, I, 3° bis du code général des impôts), depuis le 1er janvier 2018\. Elle le justifie soit par le certificat d'un organisme accrédité, comme la marque NF525, soit, de nouveau depuis le 21 février 2026, par l'attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. Mis à jour le 8 novembre 2026 · par [Amir Davies](https://www.treats.vet/a-propos/amir-davies/) ## Qui est concerné ? Toute entreprise **assujettie à la TVA** qui **enregistre les paiements de clients particuliers** au moyen d’un logiciel. Une clinique vétérinaire qui encaisse les propriétaires d’animaux dans son logiciel de gestion est donc concernée depuis le **1er janvier 2018**. Les entreprises en franchise de TVA en sont exclues. ## Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse « sécurisé » ? L’article 286, I, 3° bis du code général des impôts exige quatre conditions, souvent résumées par le sigle **ISCA** : * **Inaltérabilité** : une opération enregistrée ne s’efface ni ne se modifie ; une erreur se corrige par une nouvelle opération (un avoir, une contre-passation) qui laisse la trace de la première. * **Sécurisation** : les données sont protégées, et toute altération peut être détectée. * **Conservation** : les données sont conservées et restent consultables. * **Archivage** : des clôtures périodiques figent les données et permettent de les archiver. ## Certificat NF525 ou attestation de l’éditeur ? La clinique doit pouvoir justifier que son logiciel respecte ces conditions, de l’une de deux façons : | Justificatif | Qui le délivre | | ---------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------ | | **Certificat** | Un organisme accrédité, par exemple la marque **NF525** (AFNOR Certification) ou le référentiel du LNE | | **Attestation individuelle** | L’éditeur du logiciel, sur le modèle prévu par l’administration (BOI-LETTRE-000242) | L’histoire récente a semé le doute : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur et laissé jusqu’au 31 août 2026 pour obtenir un certificat. La **loi de finances pour 2026** (article 125) a **rétabli l’attestation à compter du 21 février 2026**. Les deux justificatifs sont donc à nouveau valables. NF525 est ainsi une **marque de certification**, pas l’obligation elle-même : un logiciel peut être en règle sans être certifié NF525, s’il est couvert par l’attestation de son éditeur. ## Que faire ? 1. **Demander à son éditeur** le certificat ou l’attestation individuelle correspondant à la version du logiciel utilisée par la clinique. 2. **Le conserver** : c’est le document à présenter en cas de contrôle. Sans lui, l’amende est de **7 500 €** par système de caisse. 3. **En redemander un à chaque changement de logiciel ou de version majeure**, puisque le justificatif porte sur une version donnée. ## Questions fréquentes ### NF525 est-elle obligatoire pour une clinique vétérinaire ? Non. NF525 est une marque de certification. L'obligation légale est d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et de pouvoir le justifier, par un certificat d'un organisme accrédité (dont NF525) ou par l'attestation individuelle de l'éditeur. ### L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ? Oui. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée ; la loi de finances pour 2026 l'a rétablie à compter du 21 février 2026, à côté du certificat. ### Que risque une clinique sans justificatif ? Une amende de 7 500 € par système de caisse non justifié (article 1770 duodecies du code général des impôts). ### Un logiciel de gestion vétérinaire est-il un logiciel de caisse ? Dès qu'il enregistre les paiements des clients particuliers, oui : un logiciel de facturation doté d'une fonction de caisse est concerné. ## Textes officiels * [BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : logiciels et systèmes de caisse](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519) * [BOFiP, actualité du rétablissement de l'attestation de l'éditeur (loi de finances pour 2026)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073) ## Dans le glossaire * [**Logiciel de caisse sécurisé**Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.](https://www.treats.vet/glossaire/logiciel-de-caisse/) * [**PMS**Un PMS (practice management system, logiciel de gestion de clinique vétérinaire) est le logiciel métier qui réunit l'agenda, les dossiers des animaux et des clients, la prescription, la délivrance, le stock, la facturation et l'encaissement d'un établissement de soins vétérinaires.](https://www.treats.vet/glossaire/pms/) * [**Facture électronique**La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.](https://www.treats.vet/glossaire/facture-electronique/) ## Les autres guides * [Facture électronique : ce qui change pour une clinique vétérinaire en 2026 et 2027](https://www.treats.vet/reglementation/facture-electronique-clinique-veterinaire/) * [Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026](https://www.treats.vet/reglementation/conditions-generales-de-fonctionnement/) * [Délégation d'actes aux ASV : ce que permet le décret du 27 juillet 2026](https://www.treats.vet/reglementation/delegation-actes-asv/) [Le calendrier réglementaire complet](https://www.treats.vet/reglementation/)