Délégation d'actes vétérinaires
Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672).
Les actes délégables sont listés par arrêté : prélèvements sanguins et urinaires, cathéter périphérique, injections sous-cutanées, intramusculaires et intraveineuses, sondes, détartrage, intubation et extubation, surveillance anesthésique. Le propriétaire de l’animal en est informé et peut refuser.
Le délégataire obtient un certificat complémentaire de l’Ordre. Jusqu’au 31 décembre 2029, un salarié qui justifie de 3 ans de pratique sur les 6 dernières années peut réaliser ces actes à titre transitoire.
Sources
Voir aussi
- ASV L'ASV (auxiliaire spécialisé vétérinaire) est un salarié d'établissement de soins vétérinaires, titulaire d'une certification de niveau 4, qui assure l'accueil, la gestion administrative, l'hygiène et l'assistance technique du vétérinaire.
- Ordre des vétérinaires L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).