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Le vocabulaire de la clinique vétérinaire.

Sigles, institutions, obligations et logiciels : chaque terme a sa définition en une phrase, son contexte et ses sources officielles.

A

Aliment médicamenteux
Un aliment médicamenteux pour animaux est un aliment prêt à être administré directement aux animaux, obtenu par mélange homogène d’un ou de plusieurs médicaments vétérinaires avec des matières premières ou un aliment composé, au sens du règlement (UE) 2019/4.
AMM · autorisation de mise sur le marché
L'AMM (autorisation de mise sur le marché) vétérinaire est l'autorisation sans laquelle un médicament vétérinaire ne peut être commercialisé, délivrée en France par l'ANMV ou au niveau européen par la Commission européenne.
ANMV · Agence nationale du médicament vétérinaire
L'ANMV (Agence nationale du médicament vétérinaire) est la direction de l'Anses, installée à Fougères, qui est l'autorité compétente française pour les médicaments vétérinaires.
Anses · Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
L'Anses est l'établissement public français d'expertise sanitaire, créé le 1er juillet 2010, dont dépend l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
Antibiotiques d'importance critique
Les antibiotiques d'importance critique sont les substances, surtout les céphalosporines de 3e et 4e génération et les fluoroquinolones, dont la prescription vétérinaire est encadrée parce qu'elles sont essentielles en médecine humaine (article L5144-1-1 du code de la santé publique).
ASV · auxiliaire spécialisé vétérinaire
L'ASV (auxiliaire spécialisé vétérinaire) est un salarié d'établissement de soins vétérinaires, titulaire d'une certification de niveau 4, qui assure l'accueil, la gestion administrative, l'hygiène et l'assistance technique du vétérinaire.
Avoir · facture d’avoir
Un avoir est un document qui corrige ou annule une facture déjà émise et qui y fait expressément référence ; le BOFiP distingue la facture rectificative, qui annule et remplace la facture initiale, de la note d’avoir, qui se réfère à cette facture.

C

CalypsoVet
CalypsoVet est la plateforme numérique par laquelle les vétérinaires déclarent les prescriptions, cessions et administrations de médicaments antimicrobiens, au plus tard avant la fin du mois qui suit la cession.
Cascade · prescription hors AMM
La cascade est la dérogation qui permet au vétérinaire, à titre exceptionnel et sous sa responsabilité, de prescrire un médicament en dehors des termes de son AMM quand aucun médicament autorisé n'existe pour l'espèce et l'indication (articles 112 à 114 du règlement (UE) 2019/6).
Chien catégorisé
Un chien catégorisé est un chien classé en première ou en deuxième catégorie au sens de l’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime, dont la détention est soumise à un permis et à une évaluation comportementale.
Chorus Pro
Chorus Pro est la plateforme publique de facturation électronique par laquelle transite toute facture adressée à l'État, aux collectivités ou aux établissements publics.
Clôture de caisse
La clôture de caisse est l’opération par laquelle un logiciel de caisse arrête et totalise les encaissements d’une période ; le BOFiP, au titre de l’article 286, I, 3° bis du code général des impôts, exige une clôture journalière, mensuelle et annuelle.
Code de déontologie vétérinaire
Le code de déontologie vétérinaire est l’ensemble des règles professionnelles fixées aux articles R242-32 et suivants du code rural, qui s’imposent notamment aux vétérinaires exerçant en France au titre de l’article L241-1 du même code.
Consentement éclairé
Le consentement éclairé est l’accord que le vétérinaire doit recueillir de son client, propriétaire ou détenteur de l’animal, après lui avoir expliqué le diagnostic, la prophylaxie, la thérapeutique et la prescription (article R242-48 du code rural et de la pêche maritime).
Conservation des factures
Les factures et pièces comptables doivent être conservées six ans au titre du contrôle fiscal, en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et dix ans en application de l’article L. 123-22 du code de commerce.
Continuité et permanence des soins
La continuité des soins est l’obligation, pour le vétérinaire, d’assurer le suivi des animaux qui lui sont confiés, et la permanence des soins est sa participation au service de garde pour les urgences (articles R242-48 et R242-61 du code rural).
Convention collective vétérinaire (IDCC 1875)
La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, identifiée IDCC 1875, régit les conditions de travail du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires.

D

Déclaration de morsure
La déclaration de morsure est la déclaration, en mairie, d’une morsure de chien, que le propriétaire et tout professionnel informé doivent effectuer, suivie d’une surveillance sanitaire de quinze jours chez un vétérinaire.
Délégation d'actes vétérinaires
Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672).
Devis vétérinaire
Le devis vétérinaire est l’information sur le prix d’un service que le vétérinaire doit donner à son client : le prix lorsqu’il est fixé à l’avance, ou à défaut une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné (article R242-49 du code rural et de la pêche maritime).
DPE · domicile professionnel d'exercice
Le domicile professionnel d'exercice (DPE) est, selon l'article R242-53 du code rural, le lieu d'implantation des locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par les vétérinaires qui y exercent.

E

Établissement de soins vétérinaires
Un établissement de soins vétérinaires est un domicile professionnel d'exercice où les animaux sont amenés pour être soignés ; il ne peut porter l'appellation de cabinet, clinique, centre de vétérinaires spécialistes ou centre hospitalier vétérinaire que s'il remplit les conditions de l'arrêté du 13 mars 2015.

F

Facture électronique · et e-reporting
La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.
FEC · fichier des écritures comptables
Le fichier des écritures comptables (FEC) est la copie informatique de toutes les écritures d’un exercice que l’entreprise doit remettre à l’administration fiscale lors d’un contrôle d’une comptabilité informatisée, dans le format fixé par l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.

H

HDS · hébergement de données de santé
La certification HDS est la certification que doit détenir l’hébergeur de données de santé à caractère personnel sur support numérique, pour le compte d’un responsable de traitement ou d’un patient, en application de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.

I

I-CAD · Identification des carnivores domestiques
L'I-CAD est le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets, par délégation du ministère de l'Agriculture.

L

Logiciel de caisse sécurisé · NF525
Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.

M

Maladie répertoriée
Une maladie répertoriée est une maladie animale transmissible inscrite sur la liste de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 relatif à la santé animale, et classée dans l’une des catégories A à E par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882.
Mentions obligatoires d’une facture
Les mentions obligatoires d’une facture en France sont les informations que l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts impose de faire figurer, dont la date d’émission et un numéro de facture unique, chronologique et continu.

N

Numéro ordinal
Le numéro ordinal est le numéro national d’inscription d’un vétérinaire à l’Ordre des vétérinaires, qui doit figurer sur son timbre personnel (article R242-38 du code rural).

O

Ordonnance vétérinaire
L'ordonnance vétérinaire est le document délivré par un vétérinaire, après examen clinique ou évaluation de l'animal, pour un médicament vétérinaire ou un médicament humain administré aux animaux (articles 4 et 105 du règlement (UE) 2019/6).
Ordre des vétérinaires
L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).

P

Pharmacovigilance vétérinaire
La pharmacovigilance vétérinaire est la surveillance, après la mise sur le marché, des effets indésirables des médicaments vétérinaires, fondée surtout sur la déclaration spontanée des cas par les professionnels et les propriétaires d’animaux.
Plateforme agréée · ex-PDP
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour trois ans renouvelables, par lequel une entreprise émet et reçoit ses factures électroniques et transmet ses données d'e-reporting.
PMS · logiciel de gestion de clinique vétérinaire
Un PMS (practice management system, logiciel de gestion de clinique vétérinaire) est le logiciel métier qui réunit l'agenda, les dossiers des animaux et des clients, la prescription, la délivrance, le stock, la facturation et l'encaissement d'un établissement de soins vétérinaires.

R

RCP · résumé des caractéristiques du produit
Le RCP (résumé des caractéristiques du produit) est le document officiel annexé à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, qui fixe sa composition, ses espèces cibles, ses indications, sa posologie, ses contre-indications et ses temps d'attente (article 35 du règlement (UE) 2019/6).
Registre des délivrances · ordonnancier
Le registre des délivrances (ordonnancier) est le registre, papier ou informatique, où le vétérinaire qui délivre des médicaments soumis à prescription inscrit chaque délivrance (article R5141-112 du code de la santé publique).
RGPD en clinique vétérinaire
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) s'applique aux données personnelles des propriétaires et détenteurs d'animaux qu'une clinique vétérinaire collecte : identité, coordonnées, factures, rappels et communications.

S

SELARL vétérinaire · société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Une SELARL vétérinaire est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite à l'Ordre, par laquelle des vétérinaires exercent en commun.
Signature électronique
La signature électronique est une donnée électronique jointe ou associée logiquement à d’autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer ; le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée.
Sous-traitant (RGPD)
Le sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement (article 4, point 8, du règlement (UE) 2016/679).

T

Tableau de l’Ordre
Le tableau de l’Ordre est la liste d’inscription des vétérinaires tenue par les conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires, et l’exercice en France est subordonné à cette inscription (article L241-1 du code rural).
Télémédecine vétérinaire
La télémédecine vétérinaire désigne les actes qu'un vétérinaire réalise à distance au moyen des technologies de l'information : téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance et régulation.
Temps d’attente
Le temps d’attente est la période minimale, fixée pour chaque traitement, pendant laquelle les denrées issues d’un animal traité, comme la viande, le lait ou les œufs, ne peuvent pas être mises sur le marché.
TVA des médicaments vétérinaires
En France, les médicaments vétérinaires sont soumis au taux normal de TVA, soit 20 %, sans distinction entre animaux de compagnie et animaux de rente ; le taux réduit de 5,5 % s’applique à l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires.

V

Vaccination antirabique
La vaccination antirabique est l’injection qui protège un chien, un chat ou un furet contre la rage ; elle est obligatoire pour les chiens catégorisés et conditionne leur déplacement entre États membres de l’Union européenne.
Vétérinaire mandaté
Le vétérinaire mandaté est le vétérinaire que l’autorité administrative charge d’exécuter des opérations de police sanitaire pour le compte de l’État, un statut distinct de l’habilitation sanitaire du vétérinaire sanitaire.
Vétérinaire sanitaire · habilitation sanitaire
Le vétérinaire sanitaire est le vétérinaire titulaire de l'habilitation sanitaire délivrée par le préfet (article L203-1 du code rural), qui l'autorise à réaliser pour un détenteur d'animaux les missions de prophylaxie et de surveillance imposées par l'État.
Vétérinaire spécialiste
Le titre de vétérinaire spécialiste est réservé aux vétérinaires qui remplissent les conditions de diplôme fixées par l’article R812-55 du code rural, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture.