Signature électronique
La signature électronique est une donnée électronique jointe ou associée logiquement à d’autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer ; le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 en distingue trois niveaux : simple, avancée et qualifiée.
La signature avancée doit répondre à quatre exigences cumulatives (article 26 du règlement eIDAS). Elle doit être liée au signataire de manière univoque et permettre de l’identifier. Elle doit être créée avec des données que le signataire peut utiliser, avec un niveau de confiance élevé, sous son contrôle exclusif. Enfin, elle doit être liée aux données signées, de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
La signature qualifiée est une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique (article 3, point 12). L’article 25, paragraphe 2, lui attache un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
Le règlement est général et ne mentionne pas les documents vétérinaires. Le niveau à retenir dépend du document signé et des règles qui le régissent ; ce choix se vérifie au cas par cas.
Sources
Voir aussi
- Consentement éclairé Le consentement éclairé est l’accord que le vétérinaire doit recueillir de son client, propriétaire ou détenteur de l’animal, après lui avoir expliqué le diagnostic, la prophylaxie, la thérapeutique et la prescription (article R242-48 du code rural et de la pêche maritime).
- RGPD en clinique vétérinaire Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) s'applique aux données personnelles des propriétaires et détenteurs d'animaux qu'une clinique vétérinaire collecte : identité, coordonnées, factures, rappels et communications.