RGPD en clinique vétérinaire
Le RGPD (règlement (UE) 2016/679) s'applique aux données personnelles des propriétaires et détenteurs d'animaux qu'une clinique vétérinaire collecte : identité, coordonnées, factures, rappels et communications.
La clinique est responsable du traitement ; son éditeur de logiciel agit comme sous-traitant. Les informations médicales de l’animal ne sont pas, en elles-mêmes, des données de santé au sens du RGPD, qui vise la santé d’une personne physique ; une donnée qui révèle la santé du propriétaire (un chien d’assistance, par exemple) en est une.
La CNIL n’a pas de référentiel propre aux vétérinaires : on applique celui de la gestion des activités commerciales (données conservées le temps de la relation, prospection jusqu’à 3 ans après le dernier contact, pièces comptables 10 ans). Depuis le 3 août 2026, les conditions générales de fonctionnement du DPE contiennent les informations RGPD.
Sources
Voir aussi
- DPE Le domicile professionnel d'exercice (DPE) est, selon l'article R242-53 du code rural, le lieu d'implantation des locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par les vétérinaires qui y exercent.
- PMS Un PMS (practice management system, logiciel de gestion de clinique vétérinaire) est le logiciel métier qui réunit l'agenda, les dossiers des animaux et des clients, la prescription, la délivrance, le stock, la facturation et l'encaissement d'un établissement de soins vétérinaires.