Réglementation
Le calendrier réglementaire du vétérinaire.
Les échéances qui touchent une clinique vétérinaire en France et son logiciel, de la facture électronique à la délégation d’actes. Chaque date renvoie au texte officiel.
Les prochaines échéances
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Données d’usage des antimicrobiens : toutes les espèces de rente
La collecte européenne s’étend à toutes les espèces productrices d’aliments.
Qui Les vétérinaires qui soignent des animaux producteurs de denrées
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Facture électronique : émission et e-reporting
Émettre en facture électronique les actes facturés à des professionnels, et transmettre en e-reporting les opérations avec les particuliers et leurs encaissements.
Qui Les cliniques PME et micro-entreprises (la quasi-totalité)
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Fin de la période transitoire de délégation
Après cette date, le certificat complémentaire de l’Ordre est exigé (inscription avant fin 2030, épreuve avant fin 2031).
Qui Les salariés qui réalisent des actes délégués sans certificat
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Toutes les échéances
2017
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Déclaration des cessions d’antibiotiques
Chaque cession se déclare par voie électronique avant la fin du mois qui suit.
Qui Tous les vétérinaires qui cèdent des antibiotiques Texte : Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 CalypsoVet Lire le guide
2018
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Logiciel de caisse sécurisé obligatoire
Le logiciel qui enregistre les paiements doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
Qui Toute clinique assujettie à la TVA qui encaisse des particuliers Texte : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 Logiciel de caisse sécurisé Lire le guide
2022
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Règlement européen sur les médicaments vétérinaires
Nouvelles mentions d’ordonnance, ordonnance d’antimicrobiens valable 5 jours, nouvelle cascade, AMM à durée illimitée.
Qui Tous les vétérinaires Texte : Règlement (UE) 2019/6 (EUR-Lex) Ordonnance vétérinaireCascadeAMM
2023
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Antimicrobiens réservés à l’homme
Les substances de la liste européenne sont interdites chez tous les animaux, cascade comprise.
Qui Tous les vétérinaires Texte : Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 (EUR-Lex) Antibiotiques d'importance critiqueCascade
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CalypsoVet reçoit les déclarations
Les déclarations d’antimicrobiens, toutes espèces, passent par CalypsoVet, de préférence depuis le logiciel de la clinique.
Qui Les vétérinaires (les pharmaciens à partir de 2024) Texte : Anses, lancement de Calypso CalypsoVet Lire le guide
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Nouvel arrêté sur l’identification
Il encadre le marquage, l’enregistrement au fichier national et la carte d’identification.
Qui Les vétérinaires qui identifient chiens, chats et furets Texte : Arrêté du 9 novembre 2023 (Légifrance) I-CAD
2026
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Loi de finances pour 2026
L’attestation de l’éditeur de logiciel de caisse est rétablie à côté du certificat ; les amendes de la facture électronique sont relevées.
Qui Toutes les cliniques Texte : BOFiP, loi de finances pour 2026 Logiciel de caisse sécuriséFacture électronique Lire le guide
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Délégation d’actes aux salariés certifiés
Des actes de premier niveau peuvent être délégués par écrit, sous la responsabilité du vétérinaire.
Qui Les vétérinaires et leurs salariés, les élèves vétérinaires Texte : Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance) Délégation d'actes vétérinairesASV Lire le guide
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Conditions générales de fonctionnement
Chaque DPE publie ses conditions générales : identité, espèces, tarifs, horaires, équipe, actes délégués, continuité des soins, RGPD.
Qui Chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) Texte : Arrêté du 30 juillet 2026 (Légifrance) DPERGPD en clinique vétérinaire Lire le guide
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Antimicrobiens en cascade sous conditions
L’usage en cascade de certains antimicrobiens suppose des tests préalables d’identification et de sensibilité, sauf dérogations.
Qui Tous les vétérinaires (équidés exclus) Texte : Règlement d’exécution (UE) 2024/1973 (EUR-Lex) CascadeAntibiotiques d'importance critique
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Facture électronique : réception obligatoire
Chaque clinique doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs électroniques via une plateforme agréée qu’elle a choisie.
Qui Toutes les entreprises, cliniques comprises Texte : impots.gouv.fr, facturation électronique Facture électroniquePlateforme agréée Lire le guide
- Aujourd’hui
2027
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Données d’usage des antimicrobiens : toutes les espèces de rente
La collecte européenne s’étend à toutes les espèces productrices d’aliments.
Qui Les vétérinaires qui soignent des animaux producteurs de denrées Texte : Règlement (UE) 2019/6, article 57 (EUR-Lex) CalypsoVet
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Facture électronique : émission et e-reporting
Émettre en facture électronique les actes facturés à des professionnels, et transmettre en e-reporting les opérations avec les particuliers et leurs encaissements.
Qui Les cliniques PME et micro-entreprises (la quasi-totalité) Texte : impots.gouv.fr, facturation électronique Facture électroniqueChorus Pro Lire le guide
2029
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Fin de la période transitoire de délégation
Après cette date, le certificat complémentaire de l’Ordre est exigé (inscription avant fin 2030, épreuve avant fin 2031).
Qui Les salariés qui réalisent des actes délégués sans certificat Texte : Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance) Délégation d'actes vétérinairesASV Lire le guide
2030
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Données d’usage des antimicrobiens : chiens et chats
La collecte européenne s’étend aux autres animaux élevés ou détenus ; les cliniques françaises déclarent déjà ces espèces dans CalypsoVet.
Qui Les vétérinaires pour animaux de compagnie Texte : Règlement (UE) 2019/6, article 57 (EUR-Lex) CalypsoVet
Date non fixée
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Décret pérenne sur la télémédecine vétérinaire
Attendu depuis la fin de l’expérimentation en novembre 2021 ; aucun texte publié au 8 novembre 2026.
Texte : Ordre des vétérinaires, FAQ télémédecineTélémédecine vétérinaire
Les guides
Une obligation expliquée pour une clinique : ce qui change, qui est concerné, quoi faire.
Facture électronique : ce qui change pour une clinique vétérinaire en 2026 et 2027
Facture électronique et e-reporting pour une clinique vétérinaire : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027, plateforme agréée, sanctions, ce qu'il faut faire maintenant.
Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026
Depuis le 3 août 2026, chaque domicile professionnel d'exercice vétérinaire publie ses conditions générales de fonctionnement : contenu obligatoire, où les publier, à qui les transmettre, lien avec le consentement éclairé.
Délégation d'actes aux ASV : ce que permet le décret du 27 juillet 2026
Depuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer des actes de premier niveau à un salarié certifié : liste des actes, conditions, certificat de l'Ordre, période transitoire jusqu'au 31 décembre 2029, information du propriétaire.
CalypsoVet : déclarer ses antimicrobiens, ce que doit faire une clinique vétérinaire
Déclaration des antimicrobiens sur CalypsoVet : qui doit déclarer, quoi, dans quel délai, toutes espèces comprises, transmission automatique depuis le logiciel de la clinique, et les échéances européennes à venir.
Logiciel de caisse en clinique vétérinaire : certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ?
Logiciel de caisse sécurisé en clinique vétérinaire : l'obligation de l'article 286 du CGI, la différence entre certificat NF525 et attestation de l'éditeur, rétablie le 21 février 2026, et ce qu'il faut demander à son éditeur.