Délégation d'actes aux ASV : ce que permet le décret du 27 juillet 2026
Qu’est-ce qui a changé le 29 juillet 2026 ?
Jusqu’ici, un acte de médecine ou de chirurgie des animaux était réservé au vétérinaire. La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 a ouvert la possibilité d’en déléguer une partie ; le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet et en vigueur le lendemain, en fixe les conditions.
Le principe : un vétérinaire peut confier par écrit des actes de premier niveau à un salarié certifié de l’établissement ou à un élève vétérinaire. Il garde l’entière responsabilité déontologique de ces actes.
Quels actes peuvent être délégués ?
La liste est fixée par un arrêté du 30 juillet 2026 :
- les prélèvements sanguins et urinaires ;
- la pose d’un cathéter périphérique ;
- les injections sous-cutanées, intramusculaires et intraveineuses ;
- la pose de sondes ;
- le détartrage ;
- l’intubation et l’extubation ;
- la surveillance anesthésique.
Ce qui n’y figure pas reste réservé au vétérinaire.
Qui peut recevoir une délégation ?
Un salarié de l’établissement titulaire du certificat complémentaire délivré par l’Ordre des vétérinaires. Pour l’obtenir : une certification de niveau 4 (comme le titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire), un an d’expérience, une formation et une épreuve théorique organisée par le Conseil national de l’Ordre. Les titulaires sont inscrits sur une liste tenue par l’Ordre.
Un régime transitoire permet aux équipes déjà en place de continuer : jusqu’au 31 décembre 2029, un salarié qui justifie de 3 ans de pratique sur les 6 dernières années peut réaliser des actes de premier niveau. Il doit demander son inscription avant le 31 décembre 2030 et réussir l’épreuve avant le 31 décembre 2031.
Que doit faire la clinique ?
- Écrire la délégation : quel acte, à quel salarié, signée par le vétérinaire.
- Vérifier la situation de chaque salarié : certificat complémentaire, ou conditions de la période transitoire.
- Informer les propriétaires : les actes délégués figurent dans les conditions générales de fonctionnement de l’établissement, et le propriétaire peut refuser qu’un acte soit délégué.
- Anticiper 2029 : prévoir la formation et l’épreuve des salariés concernés avant la fin de la période transitoire.
Questions fréquentes
Un ASV peut-il faire une prise de sang ?
Oui, depuis le 29 juillet 2026, si le vétérinaire la lui délègue par écrit : les prélèvements sanguins font partie des actes de premier niveau. Le salarié doit détenir le certificat complémentaire de l'Ordre, ou relever de la période transitoire (3 ans de pratique sur les 6 dernières années) jusqu'au 31 décembre 2029.
Qui est responsable d'un acte délégué ?
Le vétérinaire qui délègue. Il garde l'entière responsabilité déontologique de l'acte.
Le propriétaire de l'animal peut-il refuser ?
Oui. Il est informé que l'acte est délégué et peut demander qu'il soit réalisé par le vétérinaire. Les conditions générales de fonctionnement de l'établissement indiquent les actes qu'il délègue.
Que se passe-t-il après le 31 décembre 2029 ?
Seuls les salariés titulaires du certificat complémentaire de l'Ordre peuvent réaliser des actes délégués. Ceux qui relèvent de la période transitoire doivent demander leur inscription avant le 31 décembre 2030 et réussir l'épreuve avant le 31 décembre 2031.
Textes officiels
Dans le glossaire
- Délégation d'actes vétérinairesDepuis le 29 juillet 2026, un vétérinaire peut déléguer par écrit des actes de médecine ou de chirurgie de premier niveau à un salarié certifié ou à un élève vétérinaire, en gardant l'entière responsabilité déontologique de ces actes (décret n° 2026-672).
- ASVL'ASV (auxiliaire spécialisé vétérinaire) est un salarié d'établissement de soins vétérinaires, titulaire d'une certification de niveau 4, qui assure l'accueil, la gestion administrative, l'hygiène et l'assistance technique du vétérinaire.
- Ordre des vétérinairesL'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).
- DPELe domicile professionnel d'exercice (DPE) est, selon l'article R242-53 du code rural, le lieu d'implantation des locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par les vétérinaires qui y exercent.