Conditions générales de fonctionnement : ce que chaque clinique vétérinaire doit publier depuis le 3 août 2026

Qu’est-ce que les conditions générales de fonctionnement ?

C’est le document par lequel chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) dit au public comment il fonctionne. Il est obligatoire depuis le 3 août 2026, date d’entrée en vigueur des arrêtés du 30 juillet 2026 publiés au Journal officiel du 2 août. Il remplace l’article 8 de l’arrêté du 13 mars 2015 sur les catégories d’établissements, abrogé à cette occasion.

Il sert de base au consentement éclairé du propriétaire : ce qui y est écrit est ce à quoi il peut s’attendre en confiant son animal à l’établissement.

Que doivent-elles contenir ?

Le contenu minimal fixé par l’arrêté :

• l’identité de l’établissement : dénomination, SIRET, numéro de TVA ;
• les espèces traitées ;
• les tarifs ;
• les horaires d’ouverture ;
• la liste des vétérinaires et du personnel, et les actes délégués à des salariés ;
• la surveillance des animaux hospitalisés en dehors des heures d’ouverture ;
• la continuité et la permanence des soins : ce qui est prévu quand l’établissement est fermé ;
• les coordonnées du conseil régional de l’Ordre, de l’assureur de responsabilité civile professionnelle et du médiateur de la consommation ;
• les informations relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

Où les publier, et à qui les transmettre ?

Les conditions générales doivent être accessibles au public dans l’établissement, publiées sur son site internet, et communiquées au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires. Le Conseil national de l’Ordre publie un modèle.

Une structure à plusieurs sites établit des conditions générales pour chaque DPE : espèces, horaires, équipe et organisation de la permanence des soins diffèrent souvent d’un site à l’autre.

Comment s’organiser ?

1. Partir du modèle de l’Ordre et le compléter site par site.
2. Rassembler les informations qui changent : tarifs, horaires, composition de l’équipe, actes délégués. Les conditions générales doivent rester à jour : un tarif ou un horaire modifié se répercute dans le document.
3. Décrire concrètement la nuit et le week-end : qui surveille les animaux hospitalisés, vers qui le propriétaire est orienté en urgence.
4. Publier la même version dans l’établissement et sur le site internet, et l’envoyer au conseil régional de l’Ordre.