Logiciel de caisse en clinique vétérinaire : certificat NF525 ou attestation de l'éditeur ?
Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers au moyen d’un logiciel. Une clinique vétérinaire qui encaisse les propriétaires d’animaux dans son logiciel de gestion est donc concernée depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises en franchise de TVA en sont exclues.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse « sécurisé » ?
L’article 286, I, 3° bis du code général des impôts exige quatre conditions, souvent résumées par le sigle ISCA :
- Inaltérabilité : une opération enregistrée ne s’efface ni ne se modifie ; une erreur se corrige par une nouvelle opération (un avoir, une contre-passation) qui laisse la trace de la première.
- Sécurisation : les données sont protégées, et toute altération peut être détectée.
- Conservation : les données sont conservées et restent consultables.
- Archivage : des clôtures périodiques figent les données et permettent de les archiver.
Certificat NF525 ou attestation de l’éditeur ?
La clinique doit pouvoir justifier que son logiciel respecte ces conditions, de l’une de deux façons :
| Justificatif | Qui le délivre |
|---|---|
| Certificat | Un organisme accrédité, par exemple la marque NF525 (AFNOR Certification) ou le référentiel du LNE |
| Attestation individuelle | L’éditeur du logiciel, sur le modèle prévu par l’administration (BOI-LETTRE-000242) |
L’histoire récente a semé le doute : la loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur et laissé jusqu’au 31 août 2026 pour obtenir un certificat. La loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli l’attestation à compter du 21 février 2026. Les deux justificatifs sont donc à nouveau valables.
NF525 est ainsi une marque de certification, pas l’obligation elle-même : un logiciel peut être en règle sans être certifié NF525, s’il est couvert par l’attestation de son éditeur.
Que faire ?
- Demander à son éditeur le certificat ou l’attestation individuelle correspondant à la version du logiciel utilisée par la clinique.
- Le conserver : c’est le document à présenter en cas de contrôle. Sans lui, l’amende est de 7 500 € par système de caisse.
- En redemander un à chaque changement de logiciel ou de version majeure, puisque le justificatif porte sur une version donnée.
Questions fréquentes
NF525 est-elle obligatoire pour une clinique vétérinaire ?
Non. NF525 est une marque de certification. L'obligation légale est d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé et de pouvoir le justifier, par un certificat d'un organisme accrédité (dont NF525) ou par l'attestation individuelle de l'éditeur.
L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?
Oui. La loi de finances pour 2025 l'avait supprimée ; la loi de finances pour 2026 l'a rétablie à compter du 21 février 2026, à côté du certificat.
Que risque une clinique sans justificatif ?
Une amende de 7 500 € par système de caisse non justifié (article 1770 duodecies du code général des impôts).
Un logiciel de gestion vétérinaire est-il un logiciel de caisse ?
Dès qu'il enregistre les paiements des clients particuliers, oui : un logiciel de facturation doté d'une fonction de caisse est concerné.
Textes officiels
Dans le glossaire
- Logiciel de caisse sécuriséUn logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.
- PMSUn PMS (practice management system, logiciel de gestion de clinique vétérinaire) est le logiciel métier qui réunit l'agenda, les dossiers des animaux et des clients, la prescription, la délivrance, le stock, la facturation et l'encaissement d'un établissement de soins vétérinaires.
- Facture électroniqueLa facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.