Glossaire
Facture électroniqueet e-reporting
La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.
Le calendrier, pour une clinique vétérinaire (PME ou micro-entreprise) :
- depuis le 1er septembre 2026 : recevoir ses factures fournisseurs (centrales, laboratoires) sous forme électronique, via une plateforme agréée choisie par la clinique ;
- au 1er septembre 2027 : émettre en facture électronique les actes facturés à des professionnels (éleveurs, entreprises, confrères), et transmettre en e-reporting le total quotidien des opérations avec les particuliers, ainsi que les encaissements.
Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non électronique, 500 € par transmission d’e-reporting manquée, dans la limite de 15 000 € par an.
Sources
Voir aussi
- Plateforme agréée Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour trois ans renouvelables, par lequel une entreprise émet et reçoit ses factures électroniques et transmet ses données d'e-reporting.
- Chorus Pro Chorus Pro est la plateforme publique de facturation électronique par laquelle transite toute facture adressée à l'État, aux collectivités ou aux établissements publics.
- Logiciel de caisse sécurisé Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.