Glossaire
Plateforme agrééeex-PDP
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'administration fiscale, pour trois ans renouvelables, par lequel une entreprise émet et reçoit ses factures électroniques et transmet ses données d'e-reporting.
L’ancien terme de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est abandonné. L’administration en recense une centaine ; la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Le portail public de facturation sert d’annuaire et de concentrateur : il ne remplace pas une plateforme agréée. Ne pas en avoir choisi une pour la réception expose, après mise en demeure, à des amendes de 500 € puis 1 000 € par période de trois mois.
Sources
Voir aussi
- Facture électronique La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.
- Chorus Pro Chorus Pro est la plateforme publique de facturation électronique par laquelle transite toute facture adressée à l'État, aux collectivités ou aux établissements publics.