FECfichier des écritures comptables
Le fichier des écritures comptables (FEC) est la copie informatique de toutes les écritures d’un exercice que l’entreprise doit remettre à l’administration fiscale lors d’un contrôle d’une comptabilité informatisée, dans le format fixé par l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
L’obligation de remise repose sur l’article L. 47 A, I du livre des procédures fiscales (LPF). Lors d’un contrôle d’une comptabilité tenue par un système informatisé, le contribuable remet une copie des fichiers des écritures comptables au début des opérations de contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 30).
Le fichier couvre l’ensemble des écritures des journaux pour chaque exercice visé dans l’avis de vérification, hors écritures de centralisation. Les écritures sont numérotées chronologiquement, sans rupture (BOI-CF-IOR-60-40-20, §§ 20, 40 et 63).
Le format est celui de l’article A. 47 A-1 du LPF : fichier à plat dont la première ligne porte les noms des champs, ou fichier XML selon un schéma (BOI-CF-IOR-60-40-20, § 10). Un fichier unique est remis par exercice.
Sources
Voir aussi
- Logiciel de caisse sécurisé Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.
- Conservation des factures Les factures et pièces comptables doivent être conservées six ans au titre du contrôle fiscal, en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et dix ans en application de l’article L. 123-22 du code de commerce.