Conservation des factures
Les factures et pièces comptables doivent être conservées six ans au titre du contrôle fiscal, en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et dix ans en application de l’article L. 123-22 du code de commerce.
L’article L. 102 B du LPF impose de conserver six ans les livres, registres, documents et pièces que l’administration peut contrôler. Le délai court à compter de la dernière opération inscrite ou de la date d’établissement du document. Un document électronique reste conservé sous forme électronique pendant ce délai ; le papier peut être numérisé et conservé pour la même durée (article L. 102 B, I).
L’article L. 123-22 du code de commerce fixe à dix ans la conservation des documents comptables et des pièces justificatives. Cet article ne précise pas de point de départ pour ce délai.
Le délai de dix ans est le plus long des deux : une facture conservée dix ans répond donc aux deux durées.
Sources
Voir aussi
- FEC Le fichier des écritures comptables (FEC) est la copie informatique de toutes les écritures d’un exercice que l’entreprise doit remettre à l’administration fiscale lors d’un contrôle d’une comptabilité informatisée, dans le format fixé par l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
- Logiciel de caisse sécurisé Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.
- Clôture de caisse La clôture de caisse est l’opération par laquelle un logiciel de caisse arrête et totalise les encaissements d’une période ; le BOFiP, au titre de l’article 286, I, 3° bis du code général des impôts, exige une clôture journalière, mensuelle et annuelle.