Mentions obligatoires d’une facture
Les mentions obligatoires d’une facture en France sont les informations que l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts impose de faire figurer, dont la date d’émission et un numéro de facture unique, chronologique et continu.
L’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts énumère les mentions à porter sur une facture, du 1° au 18°, avec des sous-points. La version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 résulte du décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024.
Parmi les mentions utiles au quotidien d’une clinique : la date d’émission (6°) ; un numéro de facture unique, chronologique et continu (7°) ; pour chaque ligne, la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA ou l’exonération (8°) ; le montant de la TVA, avec le total HT et la TVA par taux (11°).
La date de livraison ou d’achèvement, ou celle de l’acompte, ne s’indique que si elle diffère de la date d’émission (10°).
Sources
Voir aussi
- Avoir Un avoir est un document qui corrige ou annule une facture déjà émise et qui y fait expressément référence ; le BOFiP distingue la facture rectificative, qui annule et remplace la facture initiale, de la note d’avoir, qui se réfère à cette facture.
- Facture électronique La facturation électronique obligatoire impose aux entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises dans un format structuré, via une plateforme agréée ; l'e-reporting transmet à l'administration les données des autres opérations, notamment avec des particuliers.
- Logiciel de caisse sécurisé Un logiciel de caisse sécurisé respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données exigées par l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts de tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers.