HDShébergement de données de santé

L’article L.1111-8 du code de la santé publique vise les données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social. Lorsque ces données sont hébergées sur support numérique, l’hébergeur doit être titulaire d’un certificat de conformité, délivré par un organisme accrédité.

Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 fixe les activités soumises à certification : mise à disposition et maintien en condition opérationnelle des sites physiques, de l’infrastructure matérielle, de l’infrastructure virtuelle et de la plateforme d’hébergement d’applications ; administration et exploitation du système d’information contenant les données de santé ; sauvegarde des données de santé.

Les textes ne mentionnent ni les animaux ni les données vétérinaires. Le régime concerne les données de santé des personnes physiques. Au sens du RGPD, une donnée de santé est une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique (article 4, points 1 et 15). Une donnée sur un animal seul n’est pas une donnée personnelle au sens du RGPD. D’après ces textes, un dossier qui ne contient que des données sur l’animal n’entre donc pas dans le champ de la certification HDS. Les données d’identité du propriétaire sont des données personnelles, mais pas des données de santé. Ce périmètre peut évoluer : il faut vérifier la liste à jour sur esante.gouv.fr.