Glossaire
SELARL vétérinairesociété d'exercice libéral à responsabilité limitée
Une SELARL vétérinaire est une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite à l'Ordre, par laquelle des vétérinaires exercent en commun.
Selon l’article L241-17 du code rural, les vétérinaires en exercice dans la société détiennent plus de la moitié du capital et des droits de vote, et ses dirigeants sont des vétérinaires inscrits ; fournisseurs, éleveurs et commerçants d’animaux en sont exclus.
Le Conseil d’État a jugé le 10 juillet 2023 cette règle compatible avec le droit européen. Le régime des sociétés d’exercice libéral relève de l’ordonnance n° 2023-77, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Sources
Voir aussi
- Ordre des vétérinaires L'Ordre des vétérinaires est l'organisme professionnel auquel tous les vétérinaires en exercice en France doivent appartenir ; il tient le tableau de l'Ordre et veille à la déontologie et à l'indépendance de la profession (article L242-1 du code rural).